Conditions générales de vente

Les ventes intervenantes entre Du Panier à l ‘Assiette (dont le siège social est au 3, allée de la Rossette 35520 la Chapelle des Fougeretz, RCS rennes 494 682 974 00014) et les clients  sont soumises aux présentes conditions générales.

Avant toute prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande sur le site dupanieralassiette.fr.

I. Définitions 

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Commande: désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Du Panier à l’Assiette

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits par Du Panier à l’Assiette aux Consommateurs, accessibles à l'adresse http://www.dupanieralassiette.fr

Producteur : désigne le producteur ou fournisseur de Produits référencés sur le Site http://www.dupanieralassiette.fr

Produit désigne l'ensemble des produits alimentaires et non alimentaires mis en vente sur le Site http://www.dupanieralassiette.fr

Client : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site http://www.dupanieralassiette.fr

Service : désigne la vente par Du Panier à l’Assiette aux Clients de Produits.

Zone de livraison : Zone préalablement définie par Du Panier à l’Assiette Point-relais : partenaire du Du Panier à l’Assiette référencé sur le Site http://www. dupanieralassiette.fr et  entreposant la commande du client en attendant que ce dernier vienne la récupérer.

II. Inscription

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site Du Panier à l’Assiette.

A cette occasion, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Du Panier à l’Assiette dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte».

Du Panier à l’Assiette s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Du Panier à l’Assiette se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par http:// www.dupanieralassiette.fr, sans préjudice de la réparation que Du Panier à l’Assiette serait fondée à réclamer.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder au Service. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentesCond itions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. Du Panier à l’Assiette ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

A l'issue de l'inscription, Du Panier à l’Assiette se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d'identité et preuve de son adresse postale.

III. Commande et confirmation de commande

Le client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison) Avant de valider une Commande, il incombe au Client de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Ensuite, le client confirme en cliquant sur le bouton « Payer » dans la barre de menu. Sur le Site http://www. dupanieralassiette.fr

Le système d’enregistrement automatique de Du Panier à l’assiette est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le mode de livraison ne permet pas, pour des raisons de coût, de livrer des commandes en dehors de notre Zone de livraison. La livraison d’un montant inférieur à 30 € pour la livraison à domicile, n’est pas possible. La commande passée par le Consommateur est donc subordonnée à ces conditions résolutoires.

Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le Client valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués Du Panier à l’Assiette se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent dans le panier. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.

Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits) et de livraison.

Validation de la commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en oeuvre par Du Panier à l’Assiette sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Client.

Dès validation de la Commande Du Panier à l’Assiette confirme au Client la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Du Panier à l’Assiette.

IV. Information sur les produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Du Panier à l’Assiette ne pourra être engagée.

Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Du Panier à l’Assiette.

V. Livraisons

Le client est livré le lundi pour une commande passée au plus tard la veille soit le dimanche 20h,livré le jeudi pour une commande passée au plus tard la veille soit le mardi 20h, et/ou le vendredi pour une commande passée au plus tard la veille soit le mercredi 20h.

Un minimum de 11.50€ de commande est demandé pour être livré gratuitement en point-relais et un montant minimum de 20€ est demandé pour être livré gratuitement en entreprise/CE. Pour la livraison à domicile, un minimum de 30€ est demandé pour la livraison gratuite. Si le montant demandé n'est pas atteint selon le lieu de livraison, une participation de 4.50€ vous sera demandée. En cas de constatation de produits abimés ou manquants, le client doit joindre par mail, sms ou appeler dans les 24heures, Du Panier à l’Assiette (06.242.900.9)

Tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de Du Panier à l’Assiette, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Du Panier à l’Assiette à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Cependant si Du Panier à l’Assiette se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen : e-mail, téléphone, sms…

Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Du Panier à l’Assiette n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. Du Panier à l’Assiette s’engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.

VI. Prix et modalités de paiement

Pour les Clients, le paiement des Produits achetés s'effectue par carte bancaire sur le site http://www. dupanieralassiette.fr dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire Du Panier à l’Assiette.

Le client a la possibilité de régler par chèque sauf condition stipulée dans le Point Relais.

Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire du Du Panier à l’Assiette sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.

Du Panier à l’Assiette n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protéger celui-ci.

Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, Du Panier à l’Assiette pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par Du Panier à l’Assiette.

VII. Délai de rétractation

Rétractation : Bien que conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou remboursement sans pénalités, ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.

La commande peut être annulée par le Client lors de la première étape sur le site : une commande a été passée, le client a reçu un mail de confirmation de commande. Dans ce cas, le client doit par quelque moyen que ce soit (mail, téléphone, sms) prévenir dans les plus brefs délais Du Panier à l'Assiette, de son souhait d'annuler sa commande en précisant le n° de commande et son nom. Si le règlement a été effectué, le Client sera remboursé selon les moyens convenus avec Du Panier à l'assiette dans les 8 jours.

Par contre, si la commande est validée et mise en expédition (le Client aura reçu un mail d'expédition de commande), la commande ne peut plus être annulée. Le remboursement de la Commande ne pourra avoir lieu.

De son côté, Du Panier à l'Assiette se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

VIII. Responsabilité et garantie

Du Panier à l’Assiette s’engage à une garantie fraicheur des produits livrés au moment de la livraison. Il n'est pas garant de cette garantie au-delà du moment de cette livraison ni de la conformité de la qualité des produits offerts sur le Site par les producteurs aux exigences du Client. En effet, Du Panier à l’Assiette s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d'une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n'est tenu que d'une obligation de moyen.

Le Client demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

Les réparations dues par Du Panier à l’Assiette en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations  Du Panier à l’Assiette.

Du Panier à l’Assiette ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Du Panier à l’Assiette se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Du Panier à l’Assiette ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

Du Panier à l’Assiette ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

IX. Force majeure

Tous les événements de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations Du Panier à l’Assiette envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la responsabilité Du Panier à l’Assiette, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

X. Données personnelles & cookies

Données personnelles

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de politique de protection des données personnelles.

Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposées et les informations.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire Du Panier à l’Assiette en indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres Du Panier à l’Assiette Si le consommateur ne le souhaite pas, il doit en formuler la demande écrite.

Cookies

La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site http://www.dupanieralassietet.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion au Site Du Panier à l’Assiette par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.

XI. Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par Du Panier à l’Assiette, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de Du Panier à l’Assiette.

XII. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.